COMMUNIQUÉ DU PROCUREUR GÉNÉRAL

PRES LA COUR D'APPEL D'ABIDJAN

 Par jugement civil contradictoire n°209 rendu le 21 juillet 2026, le Tribunal de Première Instance de Grand-Bassam a ordonné le déguerpissement de la société ITALIA CONSTRUCTION SARL du terrain urbain d'une contenance de 10.000 m2, objet du titre foncier n°5.204 de la circonscription foncière de Grand-Bassam, ainsi que la démolition des constructions que cette société y a érigées.

Cependant, l'exécution immédiate de ce jugement, assorti de l'exécution provisoire, étant susceptible d'entraîner des conséquences manifestement excessives et difficilement réversibles pour les parties concernées, le Parquet Général, conformément à l'article 181 alinéa 3 du Code de procédure civile, commerciale et administrative, a requis qu'il soit sursis à son exécution, en attendant la décision de la Cour saisie de l'appel interjeté par la société ITALIA CONSTRUCTION SARL.

C'est le lieu de préciser que ce sursis à exécution ne préjuge en rien du fond du litige ni des droits respectifs des parties, lesquels demeurent soumis à l'appréciation de la juridiction compétente.

Fait à Abidjan, le 10 août 2026

SORI Naye Henriette

Procureur Général